Une instruction du ministre de l'Intérieur et de la ministre du Logement, en date du 9 novembre 2015, précise les modalités du programme européen de relocalisation des demandeurs d'asile en besoin manifeste de protection, décidé par le Conseil de l'Europe les 12 et 22 septembre derniers pour faire face à la crise de l'asile. Dans ce cadre, la France s'est engagée à accueillir 30.700 demandeurs d'asile à compter de novembre 2015 et sur une durée de deux ans.
Six guichets uniques et 5.130 places supplémentaires de Cada
Pour répondre à cet engagement, l'instruction précise que "la création de places d'hébergement et de logement nécessaires à l'accueil de l'ensemble des demandeurs relocalisés doit en particulier constituer [...] un objectif prioritaire", tout en poursuivant la réforme de la politique française de l'asile initiée par la loi du 29 juillet 2015.
L'annexe générale et les annexes particulières de la circulaire détaillent ensuite les modalités d'organisation de l'accueil. Il est ainsi prévu de traiter les demandes des personnes relocalisées dans six pôles d'accueil mis en place autour des guichets uniques de Besançon, Bordeaux, Lyon, Metz, Nantes et des guichets uniques d'Ile-de-France. Il est précisé que "les personnes relocalisées seront hébergées dans des places créées à cet effet, dans un rayon raisonnable autour de ces guichets uniques, de telle sorte que les demandeurs puissent y accéder sans difficulté. Au total, 5.130 places supplémentaires de Cada (centres d'accueil pour demandeurs d'asile) devraient être créées au titre du programme européen de relocalisation. La création - non chiffrée - de places d'hébergement d'urgence, "notamment en secteur diffus", est également prévue pour un coût moyen annuel de 9.000 euros par place, de même que celle de places en résidences sociales.
Trois solutions pour la transition vers le logement
Après avoir précisé que la grande majorité des demandeurs relocalisés "a vocation à obtenir le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire sous réserve de la décision de l'Ofpra", l'instruction se penche sur l'orientation vers une solution pérenne de logement. Il s'agit en l'occurrence d'enregistrer les intéressés et leurs besoins de logement dans la plateforme nationale pour le logement des réfugiés. Celle-ci se chargera ensuite de transmettre aux Cada ou aux centres d'hébergement d'urgence les propositions de logement. Après avoir accepté l'offre, les demandeurs seront accompagnés par des associations spécialisées dans l'accès à leur nouveau logement.
L'instruction prend soin de préciser que "la mise en œuvre du plan repose sur la répartition des réfugiés entre diverses solutions de logement ou d'hébergement, en fonction des capacités régionales et des ressources propres des réfugiés". Le plan de relocalisation retient trois solutions, associées à des financements, pour assurer cette transition vers le logement : l'accès au logement social comme locataire ou sous-locataire avec des aides de droit commun (RSA et APL), le logement sous statut ALT (aide au logement temporaire) avec une prise en charge moyenne annuelle à la place de 2.148 euros et, enfin, le logement en intermédiation locative dans le parc privé, avec prise en charge moyenne annuelle à la place de 2.095 euros (sachant que, dans ce cas, les personnes concernées peuvent également bénéficier des aides de droit commun comme l'APL).
Accompagnement et renforts en moyens humains
L'instruction prévoit également la mise en place d'actions d'accompagnement global des demandeurs et d'aides à l'installation, assurées par les associations ? Ces actions comprendront notamment une formation civique (dont une session consacrée à la recherche d'emploi et à la création d'activités) et des formations linguistiques, ainsi q'une aide alimentaire à hauteur de quatre euros par personnes et par jour "pour renforcer les capacités du dispositif généraliste d'aide alimentaire".
Coté moyens, l'instruction ministérielle annonce 37 ETP pour les guichets uniques, 80 ETP pour l'Ofpra, 69 ETP et 23,7 millions d'euros pour l'Ofii (Office français de l'immigration et de l'intégration) et 10 ETP pour le service de l'asile.
Des précisions sur les aides aux communes
Dans le prolongement de la réunion des maires du 12 septembre dernier (voir notre article ci-contre du 15 septembre 2015), l'instruction rappelle que "les communes qui participeront à l'accueil des personnes relocalisées seront éligibles à plusieurs dispositifs exceptionnels de soutien".
Sont ainsi prévues une aide à la création de places d'hébergement - à hauteur de 1.000 euros par place de Cada ou d'AT-SA (accueil temporaire-service de l'asile) ouverte entre le 1er septembre 2015 et le 31 décembre 2017 - et une aide d'un même montant, versée aux communes, pour chaque bénéficiaire d'une protection accueilli durablement sur leur territoire dans un logement mis à disposition sur la même période. Les communes peuvent aussi bénéficier d'une aide spécifique complémentaire si elles s'engagent dans des opérations de prospection sur leur territoire et accroissent le volume de logements mobilisés.
Le plan prévoit également - dans le cadre des dispositifs de l'Anah (Agence nationale de l'habitat) - une aide complémentaire pour les propriétaires privés qui mobilisent des logements et acceptent de les louer à un tarif social, ainsi qu'une aide supplémentaire de 1.000 euros par logement pour les bailleurs qui acceptent de louer par le biais d'une association d'intermédiation locative.
Enfin, un fonds de soutien à l'investissement, doté de 50 millions d'euros, financera les travaux "de réhabilitation, de mise aux normes et plus généralement d'adaptation des logements mis à la disposition des bénéficiaires d'une protection".
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : ministère de l'Intérieur, ministère du Logement, instruction n°NOR INTV1524992 du 9 novembre 2015 relative à la mise en œuvre du programme européen de relocalisation.
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