Le décret relatif à l'autorisation environnementale des travaux miniers, paru ce 12 janvier, fait suite à la vaste refonte du code minier initiée par la loi Climat et Résilience à travers la publication en avril 2022 d’une série de quatre ordonnances (voir notre article du 14 avril 2022) et tout dernièrement d’une ordonnance rectificative (voir notre article du 14 novembre 2022). L’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2022-534 du 13 avril 2022, qui opère la bascule des travaux de recherche et d'exploitation minière dans le champ de l’autorisation environnementale, est finalement repoussée au 1er juillet 2023. Toutefois, pour certains projets, des dispositions transitoires sont prévues. Le présent décret, pris en application de cette ordonnance, fixe le contenu du dossier de demande (certaines pièces étant spécifiques selon la nature des travaux, et notamment pour ceux projetés dans le département de la Guyane, par exemple), les conditions de délivrance et de mise en œuvre de l'autorisation environnementale pour les projets de travaux miniers.
Harmonisation avec les ICPE
Les "titres miniers" confèrent un droit exclusif de recherche ("permis exclusifs de recherches") ou d’exploitation (concessions) de certaines substances minières sur un périmètre donné, après autorisation de l’autorité administrative compétente. Ce droit foncier exclusif ne permet pas de procéder directement aux différents travaux (forages, tranchées, galeries...). Pour cela, une autorisation d’ouverture de travaux miniers accordée par le préfet est requise sur la base d’un programme de travaux et d’une étude d’impact. Avec l’intégration des travaux de recherche et d'exploitation minière dans le champ de l’autorisation environnementale régie par le code de l’environnement, les demandes d’ouverture de travaux miniers (y compris les stockages souterrains et les travaux en mer sur toutes substances) seront instruites comme les demandes d’autorisation relevant de la loi sur l’eau ou des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), "sans régression de la protection de l’environnement", relève le ministère de la Transition écologique. Le but recherché est d’harmoniser les procédures administratives d’instruction des dossiers de demande d’autorisation, de contrôle, de sanctions et d’exercice de la police spéciale entre les sites miniers et les ICPE, moyennant quelques particularités. Lorsqu’une entreprise aura également à implanter des ICPE sur son site minier, "elle n’aura plus qu’un seul dossier à déposer, couvrant à la fois les aspects 'mines' et ICPE, et non plus deux dossiers à déposer en parallèle", fait valoir le ministère.
Le décret modifie également en parallèle le décret n°2006-649 du 2 juin 2006, qui encadrait jusqu’à présent les autorisations et déclarations de travaux miniers, afin "d’éviter les doublons", et ajuste en conséquence les décrets n°78-498 (géothermie) et n°2016-1303 (travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières). Il adapte le décret n°2010-1389 du 12 novembre 2010 sur les garanties financières. Enfin, il fait évoluer l’annexe de l’article R. 151-51 du code de l’urbanisme afin de prendre en compte les servitudes d’utilités publiques issues des projets de travaux miniers dans le contenu du plan local d'urbanisme (PLU).
| Référence : décret n°2023-13 du 11 janvier 2023 relatif à l'autorisation environnementale des travaux miniers, JO du 12 janvier 2023, texte n°16. |
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