"La loi ESS est aujourd'hui pleinement applicable." Dans un communiqué du 6 janvier 2016, Martine Pinville, secrétaire d'Etat en charge de l'économie sociale et solidaire (ESS), a fait le point sur les décrets publiés et entrés en vigueur en ce début d'année. Le dispositif réglementaire de la loi du 31 juillet 2014 n'est pas encore tout à fait achevé – "quelques décrets liés notamment à la réforme en cours du code de la mutualité restent à prendre" – mais, désormais pour la secrétaire d'Etat, "tous les outils sont en place".
Vers une meilleure connaissance des entreprises de l'ESS
Attendu par les acteurs et les observateurs de l'ESS, le décret du 22 décembre 2015 permet aux chambres régionales de l'ESS (Cress) de mettre en place un système de recensement des entreprises sociales et solidaires présentes sur leur territoire. Les données que les Cress doivent obligatoirement recueillir et mettre à jour y sont précisées. Transmises chaque année au Centre national des Cress, ces informations seront consolidées, ce qui devrait participer à une meilleure visibilité et constituer un instrument supplémentaire de promotion de l'ESS par ses instances représentatives.
Autres textes entrés en vigueur au 1er janvier 2016 : le décret du 27 octobre 2015 relatif aux coopératives d'activité et d'emploi (CAE) et aux entrepreneurs salariés et le décret du 13 juillet 2015 sur les statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'ESS.
Des entreprises commerciales de l'ESS seront éligibles aux dispositifs
Ces dernières devront répondre à plusieurs critères de gouvernance et de gestion ; leur objet social portera en outre sur l'un des trois domaines définis par la loi – soutien à des personnes en situation de fragilité, lutte contre les exclusions et les inégalités, développement durable. Pour Martine Pinville, ce statut "illustre toute la portée inclusive de la loi de 2014, qui ouvre désormais l'ESS à cette nouvelle famille d'entreprises". Ces entreprises "pourront ainsi bénéficier des dispositifs" de soutien prévus pour le secteur, ajoute-t-elle.
Sur une mesure spécifique de la loi ESS ayant trait à l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise, les décrets du 28 décembre 2015 et du 4 janvier 2016 tirent les conséquences de la loi Macron qui l'avait modifiée (voir ci-contre notre article du 9 septembre 2015).
Enfin, ce début d'année voit l'installation d'une nouvelle administration de l'ESS à Bercy, autour d'Odile Kirchner, nommée déléguée à l'Economie sociale et solidaire (ESS), auprès du directeur général du Trésor (ministère de l'Economie), (voir notre article du 15 décembre 2015).
Avec la quasi-totalité des décrets adoptés et cette équipe qui se met en place, Martine Pinville entend favoriser en 2016 le "plein essor" de l'ESS, et animer "une dynamique efficace, mobilisatrice, et mettre ce modèle au service de la création d'emplois et d'activités sur l'ensemble de nos territoires".
Caroline Megglé
Références : décret n° 2015-1732 du 22 décembre 2015 relatif à l'obligation de mise à jour et de publication par les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire de la liste des entreprises régies par l'article 1er de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ; décret n° 2015-1363 du 27 octobre 2015 relatif aux coopératives d'activité et d'emploi et aux entrepreneurs salariés ; décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ; décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise décret du 24 décembre 2015 portant nomination de la déléguée à l'économie sociale et solidaire à l'administration centrale des ministères économiques et financiers - Mme Kirchner (Odile), décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016 relatif à l'information triennale des salariés prévue par l'article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
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