Fabienne Keller, sénatrice UMP du Bas-Rhin, a présenté le 18 juin devant la Commission des finances du Sénat, le tableau de bord 2008 des procédures d'infraction visant la France en matière de droit communautaire de l'environnement. Le document fait état d'une amélioration globale par rapport à l'an passé. "Depuis début 2008, aucune nouvelle procédure d'infraction n'a été lancée en matière environnementale alors même que 15 avaient été ouvertes en 2007", a souligné la sénatrice. Une seule affaire est actuellement pendante devant la Cour de Justice concernant une transposition non conforme d'un article de la directive habitats. Des progrès ont aussi été enregistrés en matière de transposition législative. Longtemps à la traîne, la France réalise aujourd'hui un score légèrement supérieur à la moyenne européenne.

Toutefois, tempère le rapport de Fabienne Keller, 10 procédures sont encore jugées sensibles dont 6 sont liées à des problèmes de transposition. Le total des contentieux en cours présente des "enjeux budgétaires potentiellement considérables", qui ont conduit l'Etat à provisionner 367 millions d'euros dans ses comptes (contre 405 millions l'an passé).
Sur les dossiers les plus délicats - OGM, nitrates en Bretagne, eaux résiduaires urbaines -, les procédures connaissent des évolutions très contrastées. Dans l'affaire liée à la non transposition partielle de la directive OGM, la promulgation de la loi relative aux OGM, adoptée le 22 mai dernier, devrait calmer le jeu. D'ores et déjà, l'avocat général de la Cour de justice européenne a renoncé à cumuler amendes et pénalités, pour réclamer seulement 235.000 euros d'astreinte journalière. Selon Fabienne Keller, il n'est même pas exclu que la France échappe à une condamnation pécuniaire.

Dans l'affaire des nitrates de Bretagne, la Commission a sursis à saisir la Cour suite à la présentation par la France d'un plan d'urgence. Doté de 60 millions d'euros sur 5 ans, il prévoit la réduction d'un tiers des apports azotés et l'adoption de mesures visant à assurer la fermeture à date fixe des 4 prises d'eau les plus dégradées.

Eaux résiduaires urbaines : un dossier à hauts risques

Par contre, la procédure résultant du non respect des normes communautaires en matière de rejets des stations d'épuration a franchi une étape supplémentaire avec l'envoi d'un avis motivé de la Commission. Celle-ci reproche à la France de n'avoir pas soumis à un traitement plus rigoureux les rejets d'eaux urbaines de près d'une centaine d'agglomérations. La France, qui estime que seule une dizaine d'agglomérations sont concernées, a mis en oeuvre un dispositif visant à traiter les cas de non-conformité. Mais le risque de saisine de la Cour fin 2009 est jugé élevé. "Dans une telle hypothèse, il serait difficile pour la France d'échapper à une condamnation et à une sanction pécuniaire dont le poids pourrait être supporté par les collectivités territoriales à qui il incombait de réaliser les investissements nécessaires à la mise aux normes des stations d'épuration", note le rapport de la sénatrice du Bas-Rhin. Selon des calculs effectués l'an dernier, ce dossier pourrait se chiffrer à 400 millions d'euros.

Au moment où la France s'apprête à assurer la présidence de l'Union européenne, avec des ambitions très fortes dans le domaine de l'environnement, "l'application scrupuleuse du droit existant" est impérative pour se faire entendre dans les instances communautaires. "Il faut poursuivre nos efforts d'adaptation", prévient Fabienne Keller, d'autant que les évolutions qu'a connues le cadre d'application du droit communautaire au cours des derniers mois traduisent un renforcement de l'obligation de résultat faite aux Etats-membres.

Parmi les pistes d'amélioration, la sénatrice propose de mieux impliquer le Parlement et les collectivités territoriales en matière de respect du droit communautaire. Selon elle, la proposition d'Alain Lambert de créer au Sénat une commission consultative d'évaluation des normes, chargée au sein du comité des finances locales d'émettre un avis sur les propositions de textes communautaires ayant un impact technique et financier sur les collectivités va dans le bon sens.

Anne Lenormand

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