Un décret du 8 février 2017 précise la composition et la répartition des commissions territoriales de la recherche archéologique, qui remplacent les commissions interrégionales de la recherche archéologique. Le décret précise également les missions de l'instance consultative nationale : le Conseil national de la recherche archéologique. Ces dispositions sont prises en application de l'article 71 de la loi pour la liberté de création, l'architecture et le patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016.
Un instance consultative
Celui-ci précise notamment que la commission territoriale de la recherche archéologique - comprenant des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences scientifiques en la matière - "est consultée sur toute question que lui soumet le représentant de l'Etat dans la région".
L'article R.545-17 du code du patrimoine prévoit ainsi que la commission territoriale "procède à l'évaluation scientifique des opérations archéologiques et de leurs résultats. Elle examine pour chaque région le bilan de l'année écoulée et le programme de l'année à venir et formule toute proposition et tout avis sur l'ensemble de l'activité archéologique, y compris pour le développement des études et des publications". La commission participe également à l'élaboration de la programmation scientifique et établit, à l'issue de son mandat, un rapport sur l'activité de la recherche archéologique dans son ressort.
Le décret du 8 février 2017 ajoute une mission supplémentaire à celles déjà définies pour les commissions territoriales : celle d'émettre un avis sur l'intérêt scientifique d'un bien archéologique mobilier découvert fortuitement.
Six commissions pour couvrir tout le territoire
Le décret tient bien sûr compte de la nouvelle organisation des régions. Il est ainsi créé six commissions territoriales (en lieu et place des sept commissions interrégionales) : Centre-Nord (Centre-Val de Loire, Ile-de-France et Hauts de France), Ouest (Bretagne, Normandie et Pays de la Loire), Est (Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté), Sud-Est (Auvergne-Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse), Sud-Ouest (Nouvelle-Aquitaine et Occitanie) et Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, la Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin). Un arrêté du ministre de la Culture viendra préciser le siège de chacune de ces commissions.
Autre novation introduite par le décret : la composition de ces commissions territoriales s'ouvre à la fois aux représentants des services d'archéologie préventive des collectivités territoriales ou de leurs groupement et à ceux des opérateurs privés d'archéologie préventive. Cette ouverture aux opérateurs privés et à ceux des collectivités vaut aussi pour le Conseil national de la recherche archéologique.
Référence : décret 2017-156 du 8 février 2017 relatif au Conseil national de la recherche archéologique et aux commissions territoriales de la recherche archéologique (Journal officiel du 10 février 2017).
ncG1vNJzZmivp6x7o63NqqyenJWowaa%2B0aKrqKGimsBvstFoo56rXZi8rrnIrKqip56oerWx0augraeinq6tsdJmm55lnJZ6s7HCoZyrm5iaeqK%2BwqGcqKSfnLaywcRmqp5lnZrBtbHNrWSepl2luaKvxA%3D%3D