L'Assemblée nationale a adopté mardi 20 octobre en première lecture le volet recettes du projet de loi de finances (PLF) pour 2016 par 277 voix contre 247, majorité légèrement plus large qu'il y a un an. La plupart des socialistes, la quasi totalité des radicaux de gauche et une moitié des 18 écologistes ont approuvé la première partie du budget de l'Etat, alors que la droite et le Front de Gauche ont voté contre. Par rapport au même vote en 2014, le nombre d'abstentions a diminué de 56 à 32. Dix-huit socialistes "frondeurs" se sont abstenus, dont leur chef de file Christian Paul et l'ancienne ministre Aurélie Filippetti, contre 39 l'an dernier. Les anciens ministres Benoît Hamon et Delphine Batho, qui s'étaient abstenus lors du vote du premier volet du budget 2015, n'ont pas pris part au vote. "Cela passe, ce n'est jamais une formalité, c'est un peu plus large que l'an dernier", a observé devant la presse le président du groupe socialiste Bruno Le Roux. Un député PS, Pouria Amirshahi, a néanmoins voté contre, le jugeant "en contradiction avec les orientations prônées par le PS".
L'ensemble des 199 députés Les Républicains ont voté contre, comme 26 des 30 UDI. "C'est un budget de résignation et de déclin. Vous ne choisissez pas, vous n'économisez pas", a dénoncé Hervé Mariton (LR), alors que l'UDI Charles de Courson a notamment jugé que ce "budget sent(ait) bon l'ambiance préélectorale", avant les régionales. Pour le Front de Gauche, Nicolas Sansu a dénoncé "la disparition de l'ambition de 2012", avec notamment "l'absence d'une réforme fiscale d'ampleur".
Après un vif débat, ils ont voté le 16 octobre la baisse de 3,5 milliards d'euros des dotations aux collectivités en 2016, qui porte à 33,1 milliards d'euros le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour l'an prochain (article 10). On notera qu'au moment de la discussion, le gouvernement a craint que le vote ne soit défavorable. Il a donc repoussé de deux heures l'heure du scrutin, ce subterfuge permettant à des députés partisans de la mesure de rejoindre l'hémicycle et donc au gouvernement d'obtenir l'aval de l'Assemblée sur une des mesures phares du projet de loi.
Deux jours plus tôt, les députés ont décidé d'alléger, en 2016, la fiscalité locale au profit de certains contribuables (article 2). Concrètement, le PLF relève le revenu fiscal de référence à partir duquel les personnes âgées ou veuves, les personnes handicapées et celles dont les revenus sont modestes ont droit à une exonération ou à un plafonnement de leur taxe d'habitation ou de leur taxe sur le foncier bâti (voir ci-contre notre article du 19 octobre 2015). En augmentant de 2% le seuil d'entrée dans ces dispositifs, la disposition permet à quelque 100.000 foyers supplémentaires d'en bénéficier. Chaque foyer fiscal gagnant en moyenne 660 euros de pouvoir d'achat. "A la fin de la discussion parlementaire, le nombre des nouveaux bénéficiaires "devrait être doublé", a toutefois déclaré le secrétaire d'Etat au Budget, le 20 octobre, dans l'hémicycle du Palais-Bourbon. Le gouvernement envisage en effet de déposer un amendement pour relever encore le seuil d'entrée dans les dispositifs de réduction des impôts locaux. Il financera la mesure par les gains (quelque 245 millions d'euros) liés à l'augmentation de la fiscalité sur le gasoil.
Contre l'avis du gouvernement, les députés ont rendu les dépenses d’entretien de la voirie engagées par les collectivités éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). L'objectif est de soutenir l'investissement public local. La mesure (article 11) aura un coût de 18 millions d'euros en 2016. Une dépense supplémentaire au budget de l'Etat qui, d'après le président de la commission des finances, pourra être financée sans difficulté parce que le gouvernement aurait surestimé pour 2016 le montant du FCTVA. A partir de 2018, le coût de la décision s'élèverait toutefois à 300 millions d'euros. Le dispositif s'ajoute à l'élargissement de l'assiette du FCTVA aux dépenses d'entretien des bâtiments publics proposé par le gouvernement dès la présentation du PLF et dont le coût atteindra 140 millions d'euros en régime de croisière.
Tout en votant le doublement de la capacité du fonds de soutien aux collectivités territoriales et aux établissements publics de santé ayant contracté des "emprunts toxiques", les députés ont décidé d'apporter des ajustements techniques au fonctionnement de ce dispositif (article 9). Les collectivités qui choisissent, via le fonds, de sortir des emprunts toxiques, doivent contracter un nouveau prêt pour payer l'indemnité de remboursement anticipé. Grâce à la mesure adoptée, ce nouveau prêt sera moins lourd.
Sur proposition du gouvernement, l'Assemblée nationale a clarifié le mécanisme de perte de base de contribution économique territoriale (CET), qui représentera en 2016 un total de 75 millions d'euros (après l'article 11). La "prévisibilité" des versements de perte de base, tant pour l’Etat que pour les collectivités locales, sera améliorée. Bénéficient de cette aide, versée généralement pendant trois ans, les collectivités qui subissent une baisse importante de leurs recettes de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) du fait des difficultés d'une ou plusieurs entreprises situées sur leur territoire.
Parmi les autres amendements adoptés, l'un, déposé par le gouvernement, concerne les nouvelles régions qui verront le jour le 1er janvier prochain (article 12). Il prévoit que les montants des dotations qui leur sont versées en compensation des transferts de compétences des premier et deuxième actes de décentralisation sont égaux à la somme des montants que recevaient les anciennes régions composant la nouvelle entité.
Toujours s'agissant des régions, les députés ont mis à jour (après l'article 12) le montant de la compensation des dépenses d'investissement auxquelles elles vont devoir faire face du fait du transfert des centres de ressources, d’expertise et de performance sportives (CREPS) prévu par la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale de la République (Notr). Cette compensation est assurée par l’attribution d’une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).
Parmi les autres mesures intéressant les collectivités, les députés ont approuvé la proposition du gouvernement de faire passer le seuil des entreprises soumises au versement transport de 9 à 11 salariés (article 4). Christian Eckert, secrétaire d'Etat au Budget, a assuré qu'une compensation était prévue. "Elle est intégrale et dynamique puisque le dispositif est basé sur un calcul, chaque mois, de la différence entre ce qui aurait été perçu et ce qui sera perçu, a-t-il assuré. Le versement sera effectué par l'Acoss, de manière trimestrielle ; le montant prévisionnel inscrit dans le projet de loi de finances est évalué à 105 millions d'euros et n'est pas limitatif." Un amendement a précisé la rédaction initiale du texte afin que "l'ensemble des autorités gestionnaires de transports urbains et qui ont la possibilité de percevoir le versement transport soient compensées de la perte de recettes". Le Syndicat des transports d'Ile-de-France, la Métropole de Lyon et le syndicat des transports de l'agglomération lyonnaise ont été ajoutés à la liste des bénéficiaires de la mesure, de même que les syndicats mixtes de transport dits SRU. Les députés ont aussi entériné le report au 1er janvier 2018 de l'entrée en vigueur de la décentralisation du stationnement payant sur voirie (article 17).
Par ailleurs, les députés ont voté l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de contribution foncière des entreprises (CFE) pour les activités "pionnières" de méthanisation agricole (article 7). Le coût total de la mesure pour les collectivités concernées est évalué à 18 millions d'euros sur la période 2016-2021. Suite à un amendement de la rapporteur PS Valérie Rabault et d'élus écologistes, les députés ont refusé de supprimer la TGAP sur les installations classées pour la protection de l'environnement (article 8) dont le produit sert pour partie à financer les actions de l'Ademe dans le domaine des déchets.
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