Deux ans après la mise en place du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (Cice) dans le cadre de la loi de finances 2013, les entreprises non lucratives reviennent à la charge. Ecartées du dispositif, elles dénoncent le "désavantage compétitif" qu'elles subissent vis-à-vis du secteur lucratif, notamment dans les secteurs de la petite enfance, de l'aide à domicile et de l'hébergement des personnes âgées. En plein débat sur le projet de loi de finances 2015, l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (Udes) souhaite porter un amendement en ce sens.
D'après Sébastien Darrigrand, délégué général de l'Udes, qui va prochainement publier une étude sur le sujet, dans ces trois secteurs (petite enfance, aide à domicile et hébergement des personnes âgées), le différentiel fiscal avec le secteur commercial serait de 4%. "Cela signifie que les entreprises commerciales concurrentes bénéficient d'une réduction de charges de l'ordre de 4% de leur masse salariale brute par rapport à nous", signale-t-il à Localtis.
Les entreprises non lucratives n'ont pas pu bénéficier de ce nouveau crédit pour la simple et bonne raison qu'elles ne paient pas d'impôt sur les sociétés à taux plein. Elles sont assujetties à la taxe sur les salaires et à l'impôt sur les sociétés à taux réduit. En guise de compensation, l'Udes avait déjà proposé, en mai 2014, de réduire la taxe sur les salaires que paient les entités qui ne sont pas assujetties à la TVA, dont les associations. Mais les banques et assurances paient aussi cette taxe, il aurait fallu procéder de même pour ces secteurs.
Un Cice au taux de 4%
Dans un rapport sur le Cice, publié le 2 octobre 2014, Olivier Carré, député UMP du Loiret, et Yves Blein, député SRC du Rhône, proposent quant à eux une évolution du Cice vers un dispositif de réduction de charges, qui concernerait sans distinction les entreprises des secteurs lucratif et non lucratif. Mais cette évolution n'interviendrait qu'à partir de 2017-2018… Dans un communiqué publié le 16 octobre, l'Udes juge "encourageante" mais "insuffisante" cette proposition, qui "ne sera pas de nature à supprimer la différence de traitement entre acteurs économiques à but lucratif et non lucratif".
L'Union propose, elle, de créer un dispositif spécifique, à travers un amendement au projet de loi de finances 2015, qui aurait pour objet de créer un Cice adapté aux entreprises à but non lucratif. Le taux serait de 4%, correspondant au différentiel identifié, contre 6% pour les entreprises classiques. Il "serait conforme aux règles de détermination du Cice et concernerait les rémunérations inférieures à 2,5 Smic", précise l'Udes, qui insiste sur le fait que ce nouveau Cice serait financé dans l'enveloppe des 20 milliards d'euros prévue au titre du Cice dans le pacte de responsabilité et solidarité.
D'après le délégué général de l'Udes, si toutes les structures de l'ESS déposaient un dossier de demande, il faudrait une enveloppe comprise entre 1,5 et 2 milliards d'euros pour y répondre. "Une fourchette excessivement haute car toutes les entreprises ne vont pas faire la demande, précise-t-il, cela représente plutôt un coût réel pour l'Etat de 700 millions d'euros."
Concernant l'impact d'une telle mesure, Sébastien Darrigrand est catégorique : "Cela aura un effet d'accélérateur sur les nouveaux gisements de croissance que sont le médico-social, les soins aux personnes âgées, les services à la personne plus globalement." Des secteurs où de plus en plus d'entreprises commerciales se positionnent.
ncG1vNJzZmivp6x7o63NqqyenJWowaa%2B0aKrqKGimsBvstFoo56rXZq7tb7Eqamiq5WoeqWxjKWcrKtdlsK0v8hmrZ6tnJq7tXnLnqyrZZOnsqW102aboqWgpME%3D