Alors que gouvernement et Sénat s'opposent sur la place dévolue à l'Inrap dans le projet de loi Création (voir notre article ci-contre du 2 février 2016), la Cour des comptes revient, dans son rapport public annuel, sur "La politique d'archéologie préventive : des mesures d'ajustement tardives, un opérateur à réformer en profondeur". Revient, car la Cour s'est déjà penchée sur la situation de l'Institut de recherches archéologiques préventives (Inrap) dans un référé - très critique - remontant à l'été 2013 (voir notre article ci-contre du 29 août 2013).
Un manque de priorités claires de la part de l'Etat
Premier constat : en dépit de son intitulé plus large que celui du référé, le rapport s'attarde fort peu sur les services d'archéologie préventive des collectivités et sur les opérateurs privés, pour se concentrer presque exclusivement sur l'Inrap. Deuxième constat : la situation semble avoir peu évolué depuis le référé et le ton général du rapport reste donc à la sévérité.
Du côté de l'Etat tout d'abord, la Cour des comptes pointe l'absence d'une politique archéologique nationale, "faute de priorités claires définies par l'Etat". De même, la politique de prescription des chantiers d'archéologie préventive reste "insuffisamment harmonisée", les services régionaux d'archéologie (SRA) - placés au sein des directions régionales des affaires culturelles (Drac) - ayant des approches et des pratiques différentes.
Face à un projet de loi qui ne se cache guère de chercher à favoriser l'Inrap, la Cour des comptes semble donner raison au Sénat, en considérant que les mesures destinées à garantir le libre jeu de l'archéologie préventive "restent à prendre". Le rapport estime toutefois que certains garde-fous introduits dans le projet de loi Création "vont dans la bonne direction".
Mais le ton se fait à nouveau sévère sur le financement du dispositif, qui repose depuis 2001 sur la redevance d'archéologie préventive (RAP). Le rapport relève en particulier les "dysfonctionnements persistants" qui affectent le rendement de la RAP et les mesures insuffisantes prises en 2011 pour redresser la situation de l'Inrap et le doter de fonds propres en attendant les effets de la réforme - tardive - de la redevance. En revanche, devant les errements du dispositif actuel, le rapport se félicite de la budgétisation de la RAP, initiée dans la loi de finances pour 2016 (voir notre article ci-contre du 11 janvier 2016).
Inrap : "des réformes plus profondes à mener"
Même si elle tient compte d'un environnement peu favorable et de certains efforts de modernisation, la Cour des comptes est également sévère avec l'Inrap, qui "ne s'est pas suffisamment adapté aux évolutions du secteur". Sont ainsi visés le caractère moins porteur du marché (face à la concurrence des services des collectivités et des opérateurs privés), la perte de parts de marchés sur le créneau des fouilles préventives (alors que l'Inrap a maintenu ses positions sur les diagnostics) ou encore l'insuffisance des mesures d'adaptation interne. La Cour s'étonne aussi que l'Institut multiplie ces dernières années les activités scientifiques post-fouilles, "alors que l'établissement accusait des retards persistants dans la publication des rapports d'opérations, qui participe de la première de ses missions".
Certains points sont toutefois portés au crédit de l'Inrap, comme l'amélioration du pilotage stratégique (grâce notamment à la signature d'un contrat d'objectifs et de performance avec l'Etat) ou la mise en place de nouveaux outils de gestion. Il reste néanmoins "des réformes plus profondes à mener" : normalisation du régime indemnitaire, fiabilisation des outils de prévision, dynamisation de la gestion des ressources humaines, amélioration de la productivité, réduction des coûts de structure...
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