Le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives a été présentée au Conseil des ministres du 22 février. Conformément aux exigences constitutionnelles, pour chaque ordonnance prise sur le fondement de la loi de du 9 décembre 2004 de simplification du droit, un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication, à défaut de quoi, l'ordonnance peut être caduque. La caducité de l'ordonnance étant ainsi écartée, ses dispositions vont être totalement applicables en particulier les dispositions établissant l'équivalence juridique entre le courrier électronique et le courrier sur support papier. L'ordonnance prévoit également que la saisine de l'administration par voie électronique est régulière et doit faire l'objet d'un accusé de réception ou d'un accusé d'enregistrement informant l'usager que sa demande a été prise en compte. Les téléservices existant vont se mettre en conformité. Le Conseil des ministres a par ailleurs annoncé que le service de stockage en ligne mis à la disposition des usagers par l'administration sera expérimenté début 2006 avant sa mise en place en 2007.

Références juridiques : Conseil des ministres du 22 février 2006.

Isabelle Pottier, avocat / Cabinet Alain Bensoussan pour Localtis

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