Trois mois après la promulgation de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, l’édifice déjà est bien avancé. 20 textes d’applications sur les 36 décrets et arrêtés prévus ont été publiés ou le seront dans les prochaines semaines.
Ces vingt textes ont été examinés depuis le mois de juin par le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) et le Conseil national de l’emploi (CNE). Or ils doivent être publiés avant la fusion de ces deux organismes dans le futur Cnefop (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles) instauré par la loi. Interrogée par AEF, Emmanuelle Wargon, la Déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle s’estime « globalement satisfaite » de l’état d’avancement du chantier "tant sur son volet formation professionnelle que sur le volet apprentissage". Elle rappelle que l’objectif est d’avoir "l’architecture globale des modalités d’application de la loi avant l’été".
Ces textes, dont la plupart ont été validés par le CNFPTLV le 22 juillet, sont en cours d’examen au Conseil d’Etat, certains l’ont déjà été et ont été publiés.
C’est le cas de l'arrêté du 16 juillet 2014 qui fixe le cahier des charges du Conseil en évolution professionnelle (CEP) a été publié le 24 juillet 2014 au Journal officiel. Cette mission sera assurée par des organismes nationaux (Pôle emploi, les Cap emploi, l'Apec, les missions locales et les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation) mais aussi par les organismes désignés par les régions comme "opérateurs régionaux du CEP". Les régions ont d'ailleurs été associées à l'élaboration du cahier des charges.
Parmi les textes en cours d’examen au Conseil d’Etat figure le projet d'arrêté sur le transfert du patrimoine de l'Afpa aux régions validé par le CNFPTLV le 22 juillet 2014. A noter également les textes sur la formation professionnelle (contribution des entreprises, consultation du comité d’entreprise), le projet de décret sur le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), ceux sur les Opca, le nouveau Compte personnel de formation (CPF) et les formations éligibles à ce compte.
A côté de cela figure un paquet sur la gouvernance de la formation avec les décrets instaurant le Coparef, le Copanef, le Crefop et le Cnefop. Ce dernier sera le dernier à être publié.
Enfin, à côté de la formation figure le paquet sur l’apprentissage avec un décret sur les employeurs d’apprentis, les CFA et les sections d’apprentissages, et un décret sur les modalités d’affectation des fonds de la taxe d’apprentissage. Avec tout ceci, les "briques" sont maintenant posées, estime Emmanuelle Wargon.
Les seize textes qui resteront à prendre auront trait à trois sujets : la qualité de la formation, le socle commun de connaissances et de compétences professionnelles et la remontée d’informations des entreprises sur les questions de formation.
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