En dépit des réformes menées en 2014 et en 2018, SNCF Réseau se trouve "dans une position financière très dégradée et préoccupante", écrit la Cour des comptes dans un rapport publié ce 4 décembre. "SNCF Réseau a eu massivement recours à l'emprunt, provoquant une dérive de sa dette, qui atteignait 46,6 milliards d'euros en 2017 et devrait s'élever à 62,6 milliards d'euros en 2026", précise l'institution chargée d'étudier les comptes des administrations et des entreprises publiques. La hausse importante des coûts dus au renouvellement du réseau et de faibles gains de productivité pèsent notamment sur les comptes du responsable du réseau ferré national.
La rénovation du réseau, première priorité de l'entreprise, est menacée car l'État "a trop peu accompagné les besoins de financements" nécessaires au programme de renouvellement. SNCF Réseau ne pourra pas assumer sa mission "sans augmentation de l'aide de l'État", dit la Cour. "Le soutien public par des subventions d'investissements, comme en Allemagne, aux Pays-Bas ou en Suisse, demeure incontournable", souligne-t-elle.
Insuffisance des gains de productivité et de la qualité du service
La Cour pointe aussi du doigt l'insuffisance des gains de productivité et de la qualité du service, estimant que SNCF Réseau "n'a pas su ou pu améliorer sa gestion" ni "trouver les modes d'organisation les plus efficients". En cause, "des procédures qui demeurent trop manuelles", qui tardent à être automatisées. La loi pour un nouveau pacte ferroviaire adoptée en 2018 prévoyant la transformation de l'entreprise en société anonyme en 2020 va toutefois "dans le sens d'une amélioration de la performance économique et financière", précise le rapport.
En plus d'une réévaluation de la contribution de l'État au programme de renouvellement du réseau, la Cour préconise "des réductions d'effectifs" permises par des gains de productivité, notamment grâce à la sous-traitance de certaines missions. Elle recommande par ailleurs à SNCF Réseau de renégocier l'accord sur l'organisation du temps de travail.
Autre question soulevée par le rapport de la Cour des comptes : la hausse des redevances payées par les entreprises ferroviaires utilisatrices du réseau. L'institution préconise de ralentir leur progression au niveau de l'inflation, afin d'éviter de perdre des utilisateurs du fait de coûts trop élevés. Le ministère de l'Économie, dans une réponse annexée au rapport, dit "partager dans une large mesure les constats dressés par la Cour", mais pas celui concernant les redevances. SNCF Réseau ne souhaite pas non plus le ralentissement de la hausse des redevances, arguant du fait que cela priverait l'entreprise "de potentielles hausses de recettes sans dresser une seule piste de compensation".
Problème de "cohérence" pour la redevance d'accès
Le rapport pointe aussi un problème de "cohérence" concernant la redevance d'accès, perçue pour les seules activités conventionnées (TER, Transilien, Intercités). Cette redevance est actuellement réglée par Île-de-France Mobilités pour le Transilien et par l'État pour les trains Intercités et les TER. "Pour les TER, il serait logique que la redevance d'accès soit payée par les régions en tant qu'autorités organisatrices des transports, écrit la Cour. Le transfert de cette redevance de l'État vers les régions serait donc une décision cohérente." Elle devrait aussi être "répartie de manière équitable entre les régions", estime la Cour. "Devant couvrir les coûts fixes de maintenance et d’exploitation, elle devrait être proportionnelle à la taille du réseau, ce qui ne se vérifie pas, relève-t-elle. Par exemple, si l’on compare deux anciennes régions ayant un réseau assez comparable dans son utilisation (14 trains-km par km de ligne), la redevance versée pour le Limousin n’était que de 56.543 euros par km de ligne alors qu’elle s’élevait à 77.237 euros pour l’Auvergne."
Besoin d'études socio-économiques sur les lignes du réseau secondaire
La Cour pointe aussi "le faible taux d’utilisation du réseau ferré français" qui "s’explique en
grande partie par l’existence d’un réseau secondaire important (…) sur lequel circulent peu de trains de voyageurs". "Ce réseau secondaire dégage peu de redevances commerciales, alors que le coût d’entretien et de renouvellement est élevé, poursuit le rapport. La question du dimensionnement du réseau ferré national est donc bien posée pour SNCF Réseau." Comme elle l'avait déjà préconisé, la Cour recommande donc "de réaliser des études socio-économiques
des lignes du réseau secondaire permettant, avec les régions, d’en déterminer le devenir".
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