Validée par le Conseil constitutionnel - à l'exception de l'article 31 relatif au régime des heures supplémentaires -, la loi du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et devoirs des bénéficiaires de minima sociaux a été publiée au Journal officiel du 24 mars. Ce texte dispose que tout allocataire du revenu minimum d'insertion (RMI), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l'allocation parent isolé (API) qui reprend un emploi d'une durée d'au moins 78 heures mensuelles pourra bénéficier de la combinaison de trois aides successives. Durant les trois premiers mois, il bénéficiera d'un cumul intégral de son allocation et de son salaire. Le quatrième mois, il percevra une prime forfaitaire de 1.000 euros financée par l'Etat et destinée à compenser les coûts indirects liés à la reprise du travail. Cette prime, créée à titre exceptionnel par un décret du 29 août 2005, est pérennisée par la loi du 23 mars 2006. Du quatrième au douzième mois, l'intéressé percevra une prime mensuelle de 150 euros, porté à 225 euros en cas de charges de famille. La loi encourage aussi les reprises de travail inférieures à 78 heures mensuelles à travers un intéressement proportionnel au temps de travail. Le texte prévoit d'autres mesures en faveur des bénéficiaires de minima sociaux, comme une attribution prioritaire des places en structures d'accueil de la petite enfance, mais aussi un renforcement du contrôle des allocataires.

Références juridiques : Loi 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux (JO du 24 mars 2006).

PCA pour Localtis

ncG1vNJzZmivp6x7o63NqqyenJWowaa%2B0aKrqKGimsBvstForKedXaG8qnnPqKyrZZWjsLDB0ZqenqpdobJuvsStpq6qXaGyrrzLqKBmnJWoeqOxzZ6dopuZlrazsdJmm55lnZ67qrnAZqqom5mWwrk%3D